Détective Privé Nice Concurrence Déloyale

Un businessman en costume examinant des étoiles en bois à l’aide d’une loupe, symbolisant l’analyse de la concurrence et la vigilance face à des pratiques déloyales.

Détective privé dans le cadre de concurrence déloyale à Nice.

Nos agences de détective privé enquêtent dans le cadre de concurrence déloyale à Nice. Qu’il s’agisse d’une simple suspicion ou de faits qui vous ont été remontés, nous sommes à votre écoute pour enquêter.

Un carnet noir, un stylo, une loupe, des lunettes de soleil, un chapeau et un appareil photo posés sur une table en bois, symbolisant les outils classiques d'une enquête discrète et professionnelle.

Le cadre d’enquête

Confidencia investigations met à votre disposition toute son expertise et ses moyens pour lutter contre ces préjudices subis :

Parasitisme (usurpation de notoriété)
Dénigrement (discrédit, atteinte à la réputation)
Désorganisation (débauchage de salariés clefs, détournement de fichiers, de données, de savoir-faire)
Confusion (contrefaçon)
Non-respect de la clause de non-concurrence
Entente illégale (corruption, faux appel d’offre)

Les stratégies CONFIDENCIA INVESTIGATIONS

Intervention de sachant pour évaluer le préjudice
Surveillance / Filature / Scénario
Infiltration dans l’entreprise du mandant
Intervention d'un huissier de justice et/ou d’un inspecteur du travail

Le cadre juridique

Cour d’Appel de Chambéry, 20 Mai 2008, RG n°07/02162

Dans un contentieux de concurrence déloyale, les investigations menées par un détective privé qui ne concernent que les aspects de la vie professionnelle de la personne surveillée sont accueillis au nom de la preuve de la violation d’une clause de non-concurrence.

Cass. Soc. 06 décembre 2007. N° : 06-43392

Les juges ont décidé qu'un constat d'huissier initié par la filature d'un détective était licite comme moyen de preuve.

Le droit pénal

Dans la cadre d’une concurrence déloyale qui entre dans le champ du droit pénal, la filature d’un salarié comme mode de preuve est recevable. (L’article L 121-7 ne s’applique pas)
Un marteau de juge en bois repose sur deux livres rouges, symbolisant la justice et l'autorité légale.

Tous les rapports de CONFIDENCIA INVESTIGATIONS sont recevables en justice

Contactez-nous au 06.14.07.09.25

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