Contrôle emploi du temps

Un calendrier mensuel avec des épingles de couleurs variées marquant différentes dates. Les épingles suggèrent des moments clés ou des rendez-vous importants.

Contrôle emploi du temps

Contrôle emploi du temps et Comment garantir le respect de l’emploi du temps de vos salariés ? Si vous avez des doutes et que votre entreprise se trouve en région PACA, notre cabinet d’investigations est là pour vous accompagner. Tout d’abord, le contrôle des horaires de travail est essentiel pour assurer la transparence et préserver la productivité.

Par exemple, nos détectives privés enquêtent sur des fraudes liées au temps de travail. Cela peut inclure des retards répétés, des absences injustifiées ou des déclarations horaires erronées. De plus, ils vérifient la présence des salariés sur des sites distants ou l’exactitude des heures facturées par des prestataires externes.

En conclusion, ces investigations permettent de prévenir les abus, de renforcer la confiance dans l’équipe et d’assurer une gestion équitable du temps de travail. Contactez-nous dès aujourd’hui pour garantir un environnement de travail efficace et transparent.

Un carnet noir, un stylo, une loupe, des lunettes de soleil, un chapeau et un appareil photo posés sur une table en bois, symbolisant les outils classiques d'une enquête discrète et professionnelle.

Le cadre d’enquête

Le contrôle est parfois nécessaire pour un salarié non sédentaire ou télétravailleur pour :

Faire un bilan de son emploi du temps
Retrouver la confiance de son employé et ainsi lever les doutes et interrogations
Veiller à la légalité des pratiques du salarié

Les stratégies CONFIDENCIA INVESTIGATIONS

Contrôle du salarié par filature / surveillance
Vérification des rapports d’activité et des notes de frais

Le cadre juridique

Arrêt de la Cour de Cassation du 22 Mai 1995

Rappelle que les moyens de contrôles ne peuvent être mis en œuvre à l'encontre de salariés, sans que ceux-ci n'aient été préalablement informés des méthodes et techniques d'évaluation professionnelle les concernant.

Article L 121-7 du Code du Travail

Il devient indispensable désormais, d'inclure dans le règlement intérieur des entreprises ainsi que dans les contrats de travail, une clause suffisamment généraliste pour englober, d'une façon générale, tous les moyens de contrôles.

La Cour de Cassation (6 décembre 2007)

A retenu la licéité d’un constat d’huissier à la suite de filatures. En effet, elle a considéré que l’huissier ne s’était borné qu’à effectuer dans des conditions régulières des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public. La surveillance des salariés dans ce cas était donc possible.

Le droit pénal

Dans le cadre d’une concurrence déloyale qui entre dans le champ du droit pénal, la filature d’un salarié comme mode de preuve est recevable. (L’article L 121-7 ne s’applique pas)
Un marteau de juge en bois repose sur deux livres rouges, symbolisant la justice et l'autorité légale.

Tous les rapports de CONFIDENCIA INVESTIGATIONS sont recevables en justice

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