Détective privé dans le cadre de concurrence déloyale à Nice, Cannes, Marseille et Aix en Provence

Nos agences de détective privé enquêtent dans le cadre de concurrence déloyale à Nice, Cannes, Marseille, Aix en Provence et alentours. Qu’il s’agisse d’une simple suspicion ou de faits qui vous ont été remontés, nous sommes à votre écoute pour enquêter.

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Le cadre d’enquête

Confidencia investigations met à votre disposition toute son expertise et ses moyens pour lutter contre ces préjudices subis :

Parasitisme (usurpation de notoriété)
Dénigrement (discrédit, atteinte à la réputation)
Désorganisation (débauchage de salariés clefs, détournement de fichiers, de données, de savoir-faire)
Confusion (contrefaçon)
Non-respect de la clause de non-concurrence
Entente illégale (corruption, faux appel d’offre)

Les stratégies CONFIDENCIA INVESTIGATIONS

Intervention de sachant pour évaluer le préjudice
Surveillance / Filature / Scénario
Infiltration dans l’entreprise du mandant
Intervention d'un huissier de justice et/ou d’un inspecteur du travail

Le cadre juridique

Cour d’Appel de Chambéry, 20 Mai 2008, RG n°07/02162

Dans un contentieux de concurrence déloyale, les investigations menées par un détective privé qui ne concernent que les aspects de la vie professionnelle de la personne surveillée sont accueillis au nom de la preuve de la violation d’une clause de non-concurrence.

Cass. Soc. 06 décembre 2007. N° : 06-43392

Les juges ont décidé qu'un constat d'huissier initié par la filature d'un détective était licite comme moyen de preuve.

Le droit pénal

Dans la cadre d’une concurrence déloyale qui entre dans le champ du droit pénal, la filature d’un salarié comme mode de preuve est recevable. (L’article L 121-7 ne s’applique pas)
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Tous les rapports de CONFIDENCIA INVESTIGATIONS sont recevables en justice

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