Détective Privé Avignon Arrêt Maladie Abusif

Une femme assise à un bureau, toussant avec un verre d’eau effervescente dans la main, symbolisant une potentielle situation d’arrêt maladie.

Détective privé pour arrêt maladie abusif à Avignon

A la recherche d’un détective privé pour enquêter sur un arrêt maladie abusif ? Faites appel à nos enquêteurs à Avignon. Nous intervenons pour faire valoir vos droits en tant qu’employeur. Ne restez pas dans le doute et récoltez des preuves irréfutables qui viendront appuyer votre enquête, ou vous permettre de vous séparer d’un collaborateur qui ne respecte pas son contrat de travail.

Un carnet noir, un stylo, une loupe, des lunettes de soleil, un chapeau et un appareil photo posés sur une table en bois, symbolisant les outils classiques d'une enquête discrète et professionnelle.

Le cadre d’enquête

Arrêt maladie abusif, absentéisme non justifié, autant de difficultés qui fragilisent l'entreprise. Les arrêts de travail sont en hausse permanente et la part d’arrêts injustifiés grandit chaque année.
Les arrêts maladie abusifs peuvent en effet coûter très cher aux employeurs. Ils engendrent une baisse de productivité et une désorganisation évidente.

Les stratégies CONFIDENCIA INVESTIGATIONS

Vérification de l’activité du salarié et du respect des horaires de sorties
Organisation d’une contre-visite médicale au domicile du salarié
Organisation d’un constat d’huissier pour flagrant délit d’activité professionnelle durant l’arrêt maladie

Le cadre juridique

Cour de cassation chambre sociale du 28 janvier 2015

La Cour statuant sur un licenciement pour faute grave suite à un arrêt maladie abusif affirme qu’il n’y a violation du devoir de loyauté de la salariée, vis à vis de l’employeur, que si l’activité parallèle menée par la salariée lui est préjudiciable. Or, l’activité incriminée par la salariée étant concurrente à celle du chef d’entreprise, en l’espèce le préjudice n’est pas à démontrer et le rapport du détective est recevable devant la Cour.

Le contrôle médical est un droit que peut exercer l’employeur qui verse un complément de salaire selon la loi de mensualisation du 19 janvier 1978

Cass. Soc. 06 décembre 2007. N° : 06-43392

Les juges ont décidé qu'un constat d'huissier initié par la filature d'un détective était licite comme moyen de preuve.
Un marteau de juge en bois repose sur deux livres rouges, symbolisant la justice et l'autorité légale.

Tous les rapports de CONFIDENCIA INVESTIGATIONS sont recevables en justice

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