Détective privé à La Fare-les-Oliviers

Constatations objectives d’infidélité et de manquement aux devoirs du mariage (article 212 du Code civil) pour étayer une procédure de divorce pour faute devant le Juge aux affaires familiales.

Ce que l’enquête peut établir

Une enquête ciblée permet de documenter des déplacements, des rencontres ou des circonstances observables dans l’espace public afin d’éclairer le dossier de votre avocat. Le rapport distingue rigoureusement les constatations vérifiées des hypothèses.

Déroulement de la mission

• Définition des faits utiles avec votre conseil et repérage préalable.
• Observations licites dans les lieux accessibles au public.
• Chronologie datée et restitution des éléments photographiques pertinents.

Ce que vous recevez

Votre avocat peut examiner l’intérêt de verser les constatations au dossier. Le cadre du divorce exclut les preuves obtenues par violence ou fraude.

Jurisprudence

Dans ce dossier, le rapport d’un détective figurait parmi les pièces produites avec un constat et des messages. L’adultère était également reconnu. L’affaire illustre l’intérêt de corroborer les observations par d’autres éléments.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 janvier 2019, n° 17-31.740 ↗

Vérification des conditions réelles d’hébergement, de sécurité et de prise en charge d’un enfant lors du droit de visite et d’hébergement, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ce que l’enquête peut établir

Une recherche proportionnée aide à localiser un parent ou à établir le non-respect répété d’un droit de visite et d’hébergement, dans le cadre d’un intérêt légitime.

Déroulement de la mission

• Analyse de l’ordonnance ou du jugement existant.
• Définition des seuls événements à vérifier.
• Observations discrètes et respectueuses des enfants.

Ce que vous recevez

Le rapport situe les événements observés dans le temps et dans leur contexte. Le conseil apprécie leur pertinence pour le dossier familial.

Mise en évidence d’une activité professionnelle non déclarée, d’un train de vie dissimulé ou d’un concubinage notoire permettant de demander la révision d’une pension alimentaire ou prestation compensatoire.

Ce que l’enquête peut établir

Recherches licites sur la situation professionnelle ou les activités apparentes non déclarées, afin de préparer une demande documentée de révision de pension alimentaire ou de prestation compensatoire.

Déroulement de la mission

• Recoupement d’informations publiques et légalement accessibles.
• Vérification matérielle des faits sur le terrain.
• Aucun accès aux comptes bancaires ni données fiscales protégées.

Ce que vous recevez

Le rapport présente les éléments factuels recueillis sur les activités ou le train de vie apparent, à rapprocher des autres pièces du dossier.

Jurisprudence

La cour a retenu un rapport d’enquête pour constater un concubinage dans l’examen de la situation familiale. Elle a confirmé le montant de la contribution pour les enfants. Le rapport peut éclairer la situation sans entraîner à lui seul une révision.

Cour d’appel de Lyon, 19 mars 2012, n° 10/03311 ↗

Localisation administrative et vérification physique d’adresse de débiteurs, héritiers ou proches disparus dans un cadre strictement légitime.

Ce que l’enquête peut établir

Une recherche de localisation permet de retrouver un ayant droit dans le cadre d’une succession, un débiteur ou un proche dans un cadre familial légitime.

Déroulement de la mission

• Analyse des éléments d’état civil et indices transmis.
• Enquête administrative via sources légalement accessibles.
• Vérification physique sur place de l’adresse identifiée.

Ce que vous recevez

La restitution présente les vérifications effectuées et le résultat obtenu. La communication d’une adresse dépend du motif de la demande et du respect des données personnelles.

Jurisprudence

Un rapport d’enquête a été produit pour établir un domicile apparent dans un litige de compétence. La Cour a rejeté le pourvoi. Sur la vie privée, elle a relevé que la cour d’appel n’avait pas été saisie de la recherche invoquée en cassation.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 mars 2026, n° 24-17.409 ↗

Vérification proportionnée de l’exercice d’une activité rémunérée ou concurrente pendant un arrêt de travail, en complément d’une contre-visite médicale.

Ce que l’enquête peut établir

Lorsqu’un employeur dispose d’indices précis de déloyauté, une enquête peut documenter une activité rémunérée ou concurrente présumée.

Déroulement de la mission

• Examen du besoin avec le conseil de l’employeur.
• Observations extérieures non intrusives, sans aucune collecte d’information médicale.
• Datation et recoupement des constatations dans un rapport factuel.

Ce que vous recevez

Une sortie ou une activité observée ne suffit pas à caractériser un abus. Le rapport décrit les faits matériels, et le conseil de l’entreprise apprécie leur portée.

Jurisprudence

Les juges ont retenu, à partir du rapport d’enquête et d’éléments concordants, qu’une salariée avait travaillé pour un établissement concurrent pendant son arrêt. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2015, n° 13-18.354 ↗

Démonstration de détournement de clientèle, débauchage massif de salariés ou violation d’une clause de non-concurrence à La Fare-les-Oliviers et dans le pays d’Aix.

Ce que l’enquête peut établir

Rassembler des observations datées et des éléments matériels permettant à l’avocat de l’entreprise de préparer une mesure d’instruction ou une action devant le Tribunal de commerce.

Déroulement de la mission

• Qualification précise des faits à documenter.
• Enquête terrain sur les démarches commerciales observables.
• Traçabilité complète et rapport circonstancié.

Ce que vous recevez

Le rapport distingue les démarches constatées des soupçons initiaux et permet au conseil d’examiner les suites adaptées.

Jurisprudence

Dans un litige de concurrence déloyale, la cour a examiné les constatations d’un détective parmi les éléments justifiant une mesure d’instruction avant procès.

Cour d’appel de Caen, 4 avril 2002, n° 01/01952 ↗

Enquête sur les disparitions de marchandises, détournements de matériel ou falsifications de notes de frais dans le respect du Code du travail.

Ce que l’enquête peut établir

Documenter un événement matériel (détournement de marchandises, coulage logistique) dans un périmètre ciblé, sans surveillance générale ou indifférenciée des équipes.

Déroulement de la mission

• Délimitation stricte du périmètre d’investigation.
• Observations ciblées en coordination avec les règles du droit du travail.
• Remise d’un rapport chronologique exploitable.

Ce que vous recevez

Les observations portent sur les anomalies identifiées et sont restituées par ordre chronologique, dans le périmètre défini au mandat.

Jurisprudence

Dans cette affaire, la cour a examiné le rapport d’un détective et a tenu compte du fait que la salariée avait été informée de la possibilité d’un contrôle ainsi que du caractère limité des observations.

Cour d’appel d’Amiens, 13 mars 2024, n° 22/05060 ↗

Enquête de solvabilité avant action en justice, vérification d’actifs et recherche d’adresse de dirigeants ou sociétés débitrices.

Ce que l’enquête peut établir

Vérifier l’existence matérielle d’une activité, la réalité d’une implantation ou des éléments utiles à une négociation ou un recouvrement de créance.

Déroulement de la mission

• Recherches documentaires et légales approfondies.
• Vérifications physiques sur le terrain.
• Recoupement et synthèse factuelle.

Ce que vous recevez

La synthèse sépare les faits vérifiés des points qui restent incertains. Elle peut éclairer une négociation ou un recouvrement.

Jurisprudence

En matière commerciale, la Cour rappelle que le juge doit apprécier, lorsque la question lui est soumise, la nécessité de produire la preuve contestée et la proportionnalité de l’atteinte. Il s’agit d’un principe général sur la preuve.

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2025, n° 23-18.415 ↗

Administration de la preuve conformément à l’article 9 du Code de procédure civile : rapports circonstanciés, datés et illustrés de photographies exploitables devant les tribunaux.

Ce que l’enquête peut établir

Construire un dispositif probatoire à partir des points à établir et des pièces déjà versées au dossier, pour remettre un rapport chronologique au mandant.

Déroulement de la mission

• Échange préalable sur le contexte contentieux.
• Définition d’un mandat précis et proportionné.
• Rapport chronologique accompagné de ses annexes photographiques.

Ce que vous recevez

Le rapport distingue les constatations directes des informations à confirmer. L’avocat peut en recevoir communication avec l’accord du mandant.

Jurisprudence

La Cour précise que le juge civil peut examiner une preuve contestée au regard de l’équité du procès. Si sa production porte atteinte à un autre droit, elle doit être indispensable et l’atteinte strictement proportionnée.

Cour de cassation, assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648 ↗

Investigations préparatoires destinées à fonder une requête sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (constat d’huissier sur ordonnance).

Ce que l’enquête peut établir

Fournir des éléments de contexte établis et vérifiables soutenant le motif légitime de conserver ou d’établir une preuve avant tout procès, en complémentarité avec le commissaire de justice.

Déroulement de la mission

• Délimitation de la problématique probatoire.
• Recueil proportionné de faits observables.
• Synthèse factuelle structurée pour requête ou référé.

Ce que vous recevez

Le rapport peut aider l’avocat à apprécier l’intérêt d’une mesure avant procès. Il revient au juge de décider s’il y a lieu de l’ordonner.

Jurisprudence

La cour a examiné les constatations d’un détective pour apprécier le motif légitime d’une mesure d’instruction au titre de l’article 145 du Code de procédure civile. Le juge reste compétent pour ordonner la mesure.

Cour d’appel de Caen, 4 avril 2002, n° 01/01952 ↗

Surveillances ciblées et vérifications patrimoniales en appui des cabinets d’avocats intervenant devant la juridiction compétente pour La Fare-les-Oliviers.

Ce que l’enquête peut établir

Appuyer la stratégie du conseil par des constatations factuelles précises sans surveillance intrusive de la sphère privée.

Déroulement de la mission

• Cadrage du mandat avec l’avocat.
• Observations strictement limitées aux faits pertinents.
• Traçabilité rigoureuse des dates, heures et lieux.

Ce que vous recevez

La restitution se concentre sur les faits pertinents pour la séparation, la résidence de l’enfant ou les ressources, selon le mandat.

Jurisprudence

Dans ce dossier de divorce, le rapport a été produit avec d’autres pièces, notamment des messages. L’intérêt de chaque constatation s’apprécie dans le contexte du dossier familial.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 janvier 2019, n° 17-31.740 ↗

Recueil d’éléments factuels proportionnés pour les procédures devant le Conseil de prud’hommes, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Ce que l’enquête peut établir

Recueillir des constatations proportionnées utiles à une procédure prud’homale ou devant le Tribunal de commerce.

Déroulement de la mission

• Validation préalable du cadre légal d’intervention.
• Observations ciblées et datées.
• Rapport circonstancié avec les pièces utiles au conseil.

Ce que vous recevez

La remise comprend une chronologie des faits observés et les annexes utiles au dossier. Le juge apprécie la recevabilité et la valeur probante du rapport.

Jurisprudence

Le rapport d’enquête figurait parmi les éléments examinés pour établir une activité au profit d’un concurrent. Les constatations ont été appréciées avec les autres pièces du dossier.

Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2015, n° 13-18.354 ↗